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 Mon enfant ayant été reconnu en premier par son père, il porte son nom de famille;est il possible de modifier cette situation et de faire en qu'il porte également mon nom patronymique?e
 

En vertu de  l'alinéa  2 de l'article 311-25 du code civil  dans sa rédaction issu de l'ordonnance  du 4 juillet 2005,  les parents peuvent , lors de l'établissement  d'un second lien de filiation , puis durant toute la minorité de l'enfant  décider , par une déclaration conjointe  faite devant l'officier  d'état civil , que l'enfant prendra , soit par substitution le nom  du second parent, soit par adjonction  les deux noms  accolés dans l'ordre choisi  par eux  mais dans la limite  d'un seul nom par parent (c'est à dire d'un élément du nom  en cas de nom double);

Cependant cette démarche suppose l'accord des deux parents  et leur comparution conjointe devant l'officier d'état civil;

En cas de désaccord de l'un des parents,  il n'existe plus en l'état actuel des textes de possibilité de modification judiciaire du nom de l'enfant sauf en cas  d'établissement judiciaire de la filiation (par exemple en cas de reconnaissance de paternité)


 
 j'ai subi une infection nosocomiale et l'on me conseille de saisir la commission d'indemnisation , mais j'ignore comment ,
 

La saisine de la commission de  votre région se fait par simple lettre au vu de laquelle  il vous sera renvoyé un questionnaire destiné au missionement d'un expert;

Cependant le délai  de traitement des dossiers est extrêmement long (6à 8 mois environ) et ne débouche que sur une indemnisation  aléatoire et  en tout état de cause très inférieures à celles octroyées par les tribunaux;

C'est pourquoi il est préférable de  saisir  un juge professionnel  avec l'aide d'un avocat traitant habituellement  de l'indemnisation des victimes, a fortiori si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique qui  pourra prendre en charge les frais de la procédure


 
 Y a t-il des risques à accepter la fonction de syndic bénévole ?
 

La fonction de syndic de  copropriété , même bénévole , n'est jamais anodine , puisqu'elle entraîne une responsabilité totale à l'égard des co-propriétaires , tant en ce qui concerne la gestion et l'administration de l'immeuble  , qu'en ce qui concerne l'entretien des parties communes;

Ainsi  la cour d'appel de PARIS a condamné , à titre personnel , un syndic bénévole , pour défaut d'entretien des parties communes ;(cf:Paris 19/9/2002, loyers et copropriété 2003 N°53)

 


 
 Je me suis engagé en qualité de caution pour ma fille qui a loué un appartement avec un ami ;suis je toujours tenu en cas d'impayé si ma fille quitte définitivement ce logement ?
 

Lorsque vous vous portez caution  pour une personne  , alors que le bail est  signé par plusieurs  co-locataires , ces derniers étant solidaires du paiement des loyers et charges , vous resté tenu des dettes locatives , même si votre file a donné son congé ;

Pour éviter cette solution , il faut  , lors de la signature  de votre engagement préciser qu'il ne porte que  sur la moitié des loyers et charges ou dénoncer votre engagement au départ de votre fille (à condition qu'il s'agisse d'un engagement  portant sur une durée indéterminée , car dans le cas contraire  il court irrémédiablement jusqu'au terme fixé dans le contrat )


 
 Ma banque refuse mon opposition à la suite de l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire au motif qu'il y eu composition du code confidentiel ; que puis je faire ?
 

Il été jugé , notamment par la Cour de cassation dans un arrêt  du 7/4/2009 , que  l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire  y compris avec la composition du code confidentiel  par un tiers  ne constitue  pas automatiquement la preuve  d'une faute du titulaire de la carte  et que la banque  ne peut refuser l'opposition que si elle peut rapporter la preuve d'une grave négligence  du titulaire ;

Dans le cas contraire  , l'opposition du titulaire de la carte doit  être déclarée recevable  et celui ci n'aura pas à supporter la perte subie 


 
 Je fais l'objet d'une saisie sur mes comptes bancaires et souhaite la contester : comment puis je faire ?
 

Vous avez la possibilité de  saisir le juge de l'exécution  de votre domicile  de vos contestations ,après vous être assuré auprès de votre avocat  de leur bien fondé pour éviter des frais et dommages  et intérêts supplémentaires ;

Vous pouvez  aussi  solliciter des délais de paiement , ce qui permettre la mainlevée de la saisie ;

Toutefois la  saisine du juge devant se faire par voie d'assignation , il est vivement conseiller de s"adresser à un avocat 


 
 peut-on discuter les indemnisations proposées par l'assurance?
 

Vous pouvez toujours négocier les propositions d'indemnisation de la compagnie d'assurances , en vous renseignant  au préalable  sur   les  indemnisations habituellement accordées par les tribunaux , auprès de votre  avocat


 
 Puis je changer le nom de famille de mon enfant qui est né en 2003 , afin d'accoler mon nom au nom de son père ?
 

Depuis la réforme de 2005 et en application du nouvel alinéa 3 de l'article 311-21 du code civil les père et mère peuvent choisir le nom de famille de leur enfant et notamment d'accoler leurs deux noms dans l'ordre choisi par eux : toutefois cela ne peut être fait qu'au moment de la naissance , ou par la suite simultanément (c'est à dire aux termes d'une demande conjointe ) des père et mère ; En outre tous enfants nés des même père et mère doivent obligatoirement porter le même nom en raison du principe de l'unité des noms à l'intèrieur d'une même fratrie ;

En cas d'enfants naturels , il est préférable d'effectuer une déclaration prénatale avec le nom choisi


 
 y a t-il un âge limite pour percevoir une pension de reversion?
 

Jusqu'à présent  l'âge requis  pour percevoir une pension  de reversion était fixé à 51 ans et la réforme  des retraites de 2003 avait prévu  la suppression  progressive de toute condition d'âge ;

Mais  crise oblige , , depuis le 1er janvier  2009, l'âge minimal  requis  des personnes devenues veuves  pour toucher une pension de reversion  a été rétabli et fixé à 55 ans; (sont concernées les personnes dont le conjoint est décédé  après le 1er janvier  2009, pour les autres , l'âge  reste fixé à 55 ans)


 
 JE SUIS EN INSTANCE DE DIVORCE ET JE VOUDRAIS SAVOIR SI JE SUIS TOUJOURS SOLIDAIRE DES DETTES FAITES PAR MON MARI
 

En vertu de l'article 220 du code civil , les époux sont solidaires des  dépenses ménagères  et le demeurent jusqu'au prononcé définitif du divorce , et ce , même s'il vivent séparés et même si le juge a fixé la date  des effets du divorce entre les époux ;

Chaque époux est donc tenu des dettes de l'autre  sauf à démontrer son absence de consentement  (par exemple pour la souscription d'un prêt) ; encore faut il , toutefois, même dans cette hypothèse  qu'il ne s'agisse pas d'un montant modeste ou necessité  par les besoins de la vie courante , car dans ce cas la solidarité jouera quand même


 

 

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