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Mon enfant ayant été reconnu en premier par son père, il porte son nom de famille;est il possible de modifier cette situation et de faire en qu'il porte également mon nom patronymique?e |
| En vertu de l'alinéa 2 de l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005, les parents peuvent , lors de l'établissement d'un second lien de filiation , puis durant toute la minorité de l'enfant décider , par une déclaration conjointe faite devant l'officier d'état civil , que l'enfant prendra , soit par substitution le nom du second parent, soit par adjonction les deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux mais dans la limite d'un seul nom par parent (c'est à dire d'un élément du nom en cas de nom double);
Cependant cette démarche suppose l'accord des deux parents et leur comparution conjointe devant l'officier d'état civil;
En cas de désaccord de l'un des parents, il n'existe plus en l'état actuel des textes de possibilité de modification judiciaire du nom de l'enfant sauf en cas d'établissement judiciaire de la filiation (par exemple en cas de reconnaissance de paternité) |
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j'ai subi une infection nosocomiale et l'on me conseille de saisir la commission d'indemnisation , mais j'ignore comment , |
| La saisine de la commission de votre région se fait par simple lettre au vu de laquelle il vous sera renvoyé un questionnaire destiné au missionement d'un expert;
Cependant le délai de traitement des dossiers est extrêmement long (6à 8 mois environ) et ne débouche que sur une indemnisation aléatoire et en tout état de cause très inférieures à celles octroyées par les tribunaux;
C'est pourquoi il est préférable de saisir un juge professionnel avec l'aide d'un avocat traitant habituellement de l'indemnisation des victimes, a fortiori si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique qui pourra prendre en charge les frais de la procédure |
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Y a t-il des risques à accepter la fonction de syndic bénévole ? |
| La fonction de syndic de copropriété , même bénévole , n'est jamais anodine , puisqu'elle entraîne une responsabilité totale à l'égard des co-propriétaires , tant en ce qui concerne la gestion et l'administration de l'immeuble , qu'en ce qui concerne l'entretien des parties communes;
Ainsi la cour d'appel de PARIS a condamné , à titre personnel , un syndic bénévole , pour défaut d'entretien des parties communes ;(cf:Paris 19/9/2002, loyers et copropriété 2003 N°53)
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Je me suis engagé en qualité de caution pour ma fille qui a loué un appartement avec un ami ;suis je toujours tenu en cas d'impayé si ma fille quitte définitivement ce logement ? |
| Lorsque vous vous portez caution pour une personne , alors que le bail est signé par plusieurs co-locataires , ces derniers étant solidaires du paiement des loyers et charges , vous resté tenu des dettes locatives , même si votre file a donné son congé ;
Pour éviter cette solution , il faut , lors de la signature de votre engagement préciser qu'il ne porte que sur la moitié des loyers et charges ou dénoncer votre engagement au départ de votre fille (à condition qu'il s'agisse d'un engagement portant sur une durée indéterminée , car dans le cas contraire il court irrémédiablement jusqu'au terme fixé dans le contrat ) |
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Ma banque refuse mon opposition à la suite de l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire au motif qu'il y eu composition du code confidentiel ; que puis je faire ? |
| Il été jugé , notamment par la Cour de cassation dans un arrêt du 7/4/2009 , que l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire y compris avec la composition du code confidentiel par un tiers ne constitue pas automatiquement la preuve d'une faute du titulaire de la carte et que la banque ne peut refuser l'opposition que si elle peut rapporter la preuve d'une grave négligence du titulaire ;
Dans le cas contraire , l'opposition du titulaire de la carte doit être déclarée recevable et celui ci n'aura pas à supporter la perte subie |
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Je fais l'objet d'une saisie sur mes comptes bancaires et souhaite la contester : comment puis je faire ? |
| Vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution de votre domicile de vos contestations ,après vous être assuré auprès de votre avocat de leur bien fondé pour éviter des frais et dommages et intérêts supplémentaires ;
Vous pouvez aussi solliciter des délais de paiement , ce qui permettre la mainlevée de la saisie ;
Toutefois la saisine du juge devant se faire par voie d'assignation , il est vivement conseiller de s"adresser à un avocat |
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peut-on discuter les indemnisations proposées par l'assurance? |
| Vous pouvez toujours négocier les propositions d'indemnisation de la compagnie d'assurances , en vous renseignant au préalable sur les indemnisations habituellement accordées par les tribunaux , auprès de votre avocat |
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Puis je changer le nom de famille de mon enfant qui est né en 2003 , afin d'accoler mon nom au nom de son père ? |
| Depuis la réforme de 2005 et en application du nouvel alinéa 3 de l'article 311-21 du code civil les père et mère peuvent choisir le nom de famille de leur enfant et notamment d'accoler leurs deux noms dans l'ordre choisi par eux : toutefois cela ne peut être fait qu'au moment de la naissance , ou par la suite simultanément (c'est à dire aux termes d'une demande conjointe ) des père et mère ; En outre tous enfants nés des même père et mère doivent obligatoirement porter le même nom en raison du principe de l'unité des noms à l'intèrieur d'une même fratrie ;
En cas d'enfants naturels , il est préférable d'effectuer une déclaration prénatale avec le nom choisi |
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y a t-il un âge limite pour percevoir une pension de reversion? |
| Jusqu'à présent l'âge requis pour percevoir une pension de reversion était fixé à 51 ans et la réforme des retraites de 2003 avait prévu la suppression progressive de toute condition d'âge ;
Mais crise oblige , , depuis le 1er janvier 2009, l'âge minimal requis des personnes devenues veuves pour toucher une pension de reversion a été rétabli et fixé à 55 ans; (sont concernées les personnes dont le conjoint est décédé après le 1er janvier 2009, pour les autres , l'âge reste fixé à 55 ans) |
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JE SUIS EN INSTANCE DE DIVORCE ET JE VOUDRAIS SAVOIR SI JE SUIS TOUJOURS SOLIDAIRE DES DETTES FAITES PAR MON MARI |
| En vertu de l'article 220 du code civil , les époux sont solidaires des dépenses ménagères et le demeurent jusqu'au prononcé définitif du divorce , et ce , même s'il vivent séparés et même si le juge a fixé la date des effets du divorce entre les époux ;
Chaque époux est donc tenu des dettes de l'autre sauf à démontrer son absence de consentement (par exemple pour la souscription d'un prêt) ; encore faut il , toutefois, même dans cette hypothèse qu'il ne s'agisse pas d'un montant modeste ou necessité par les besoins de la vie courante , car dans ce cas la solidarité jouera quand même |